L'identifiant fiscal du local représente l'immatriculation du logement.
Il est obligatoire lors de la réalisation du DPE, et doit être transmis au diagnostiqueur.
Où trouver l'identifiant fiscal ou numéro invariant d'un logement?
- Etape 1: Se connecter sur son espace particulier sur le site des impôts: https://www.impots.gouv.fr/accueil
- Etape 2: Selon votre situation connectez vous sur votre espace particulier ou professionnel
- Etape 3: Cliquez sur "biens immobiliers"
Pour l'espace professionnel cliquez sur "démarches" puis "gérer mes biens immobiliers
- Etape 4: Cliquez sur "Consulter" sur le bien concerné.
Si vous avez plusieurs biens, attention à choisir celui qui est concerné par votre demande, et à choisir le local d'habitation et non les locaux annexes (caves, parking...). Vous retrouvez le numéro fiscal du local en haut du descriptif
Pour information l'identifiant fiscal du local est sur 12 caractères, composé:
-du code département sur 2 caractères
-du code commune sur 3 caractères
-d'un numéro séquentiel non signifiant sur 7 caractères (anciennement appelé numéro invariant)
